CGV – Conditions générales de vente KDFP

Organisme de formation professionnelle & Centre de Formation d’Apprentis

Document contractuel — version du 15/09/2026

Mentions d’identification du prestataire

Rubrique	Information
Dénomination sociale	KDFP
Forme juridique	EURL
Siège social et adresse de l’établissement	470 CHEMIN DU PAPE 40360 TILH
SIRET	498 619287 00010
Code NAF / APE	85.59A – Formation continue d’adultes
Numéro de déclaration d’activité (NDA)	72 40 00936 40 — préfecture de Nouvelle Aquitaine
N° UAI (pour l’activité de CFA)	0401122C
Certifications	Qualiopi (Référentiel National Qualité, art. L. 6316-1 et s. du code du travail)
Référencement RNCP des titres préparés	CF liste des Titres Professionnels RNCP proposes sur www.kdfp.fr
Téléphone / courriel	06.48.14.60.32 / contact@kdfp.fr
Directeur / Directrice de l’organisme	Katy SALOPEK
Référent·e handicap	Maëlle BENOIT — m.benoit@kdfp.fr Katy SALOPEK – k.salopek@kdfp.fr Philippe DOUNIES – p.dounies@kdfp.fr
Référent·e pédagogique	Lionel MOULON — l.moulon@kdfp.fr
Attestation d’exonération de TVA (DREETS)	Oui
Assurance RC professionnelle	GENERALI ASSURANCE
Forme d’exercice	Prestataire / Organisme d’accueil et évaluateur

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KDFP (ci-après « l’Organisme » ou « le CFA ») vend et réalise :

a) des prestations d’actions concourant au développement des compétences (formation professionnelle continue, bilan de compétences, VAE, actions de développement des compétences et d’investissement dans les compétences) au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail ;
b) des actions de formation par apprentissage dispensées dans le cadre de son centre de formation d’apprentis (CFA), en application des articles L. 6221-1 et suivants et L. 6231-1 et suivants du code du travail.

1.2. Les CGV s’appliquent à toute vente de prestation, sous réserve des conditions particulières, de la convention ou du contrat de formation et, le cas échéant, du contrat d’apprentissage. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes.

1.3. L’inscription à une formation ou à un parcours de formation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement, dont un exemplaire est remis à tout apprenant et disponible sur demande.

Article 2 — Mentions légales et registre des prestations

2.1. Conformément aux articles L. 6353-1 et suivants et R. 6353-1 et suivants du code du travail, la convention de formation (ou, à défaut, le bon de commande ou la facture) comporte obligatoirement :

la nature et la durée de la prestation de formation ;
la date (ou période) de réalisation ;
le prix ou tarif de la prestation et ses modalités de paiement ;
le nom, l’adresse, le SIRET et le numéro de déclaration d’activité de l’organisme prestataire ;
le cas échéant, le nom du ou des formateurs ;
les modalités de suivi et d’évaluation des acquis.

2.2. L’Organisme est enregistré comme prestataire de formation auprès du préfet de région NOUVELLE AQUITAINE sous le numéro de déclaration d’activité 72 40 00936 40 mentionné ci-dessus ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2.3. Un registre des prestations est tenu et conservé selon les modalités prévues aux articles L. 6352-11 et R. 6352-9 et suivants du code du travail.

2.4. Les actions concourant au développement des compétences dispensées par l’Organisme sont certifiées Qualiopi au titre du Référentiel National Qualité (art. L. 6316-1 et s. du code du travail), ce qui conditionne l’accès des financeurs publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, régions, opérateurs de compétences) à leur prise en charge.

Article 3 — Inscription, devis et convention de formation

3.1. Toute demande de formation donne lieu à l’émission d’un devis/convention de formation individualisé précisant les objectifs, le contenu, la durée, le rythme, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le prix et les modalités de prise en charge financière.

3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.3. La vente n’est définitive qu’après retour du devis daté et signé, et/ou de la convention de formation signée par le financeur (l’entreprise, l’OPCO, l’apprenant ou tout autre organisme payeur), accompagné, le cas échéant, de l’attestation de prise en charge.

3.4. Le cas échéant, si l’Organisme intervient comme organisme évaluateur pour le compte d’un autre prestataire: cette prestation fait l’objet d’un devis distinct.

3.5. Toute modification demandée par le client (dates, contenu, effectif) doit faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 4 — Conditions financières et paiement (formations continues)

4.1. Prix : les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Ils s’entendent par personne et par session sauf indication différente sur le devis/convention de formation.

4.2. TVA : s’agissant des formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, les prestations sont exonérées de TVA en application du 4° de l’article 261-4 du code général des impôts (4° a), sur la base de l’attestation délivrée par la DREETS [ou : soumises à la TVA au taux de 20 % lorsqu’elles n’entrent pas dans ce champ]. Tout changement de régime fiscal sera répercuté sur les prix.

4.3. Règlement : sauf clause contraire, la facture est émise à l’issue de la réalisation de la formation et payable à réception. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis/convention pour les formations intra/inter longue durée. Pour les parcours financés en totalité par un tiers payeur (OPCO, France Travail, employeur), aucune facturation directe n’est adressée à l’apprenant.

4.4. Retards de paiement : une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal est applicable de plein droit aux sommes non réglées à la date d’échéance, majorée d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L. 441-10 du code de commerce). Aucune remise d’attestation, de certificat ou de titre ne pourra être délivrée tant que les sommes dues demeurent impayées de la part d’un client qui est lui-même le payeur.

4.5. Remises : toute remise exceptionnelle accordée au client sur un tarif ne crée aucun droit pour des sessions ultérieures.

Article 5.1 — Annulation, report, abandon — formation continue – Client particulier

5.1.1. Désistement du participant avant le démarrage : sauf accord contraire, les frais de gestion et de réservation restent acquis à l’Organisme dans les conditions suivantes :

Échéance du désistement	Fraction due
30 jours à plus, avant le démarrage	10% du montant de la formation
Entre 29 et 15 jours avant le démarrage	30% du montant de la formation
Moins de 14 à moins de 7 jours avant le démarrage	100% du montant de la formation

5.1.2. Abandon ou départ en cours de formation : 100% du montant de la formation est due dès lors perçue par l’Organisme lui est définitivement acquise.

5.1.3. Inexécution de la prestation : conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation par l’Organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées dans un délai de quinze jours suivant l’inexécution. Cette disposition s’applique sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être dus.

5.1.4. Sanctions financières du client : conformément aux articles L. 6354-1 et L. 6354-2 du code du travail, l’Organisme peut prévoir contractuellement des sanctions financières (dédit, remboursement, dommages-intérêts) sanctionnant l’absence d’exécution du contrat par le client ; elles sont limitées aux dommages réellement subis et sont encadrées (notamment par la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 18 février 2011). Elles ne peuvent être exigées que si elles figurent expressément dans la convention.

5.1.5. Annulation ou report par l’Organisme : en cas de force majeure, d’absence imprévisible d’un formateur clé ou d’effectif insuffisant (seuil fixé à 5 inscrits), l’Organisme peut annuler ou reporter une session. Le client sera informé dans les meilleurs délais ; les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du client, sur une session ultérieure. Aucune indemnité complémentaire au-delà du remboursement ne pourra être réclamée.

Article 5.2 — Annulation, report, abandon — formation continue – Client Entreprise

5.2.1. Désistement du participant avant le démarrage : sauf accord contraire, les frais de gestion et de réservation restent acquis à l’Organisme dans les conditions suivantes :

Échéance du désistement	Fraction due
30 jours à plus, avant le démarrage	30% du montant de la formation
Entre 29 et 15 jours avant le démarrage	50% du montant de la formation
Moins de 14 à moins de 7 jours avant le démarrage	100% du montant de la formation

5.2.2. Abandon ou départ en cours de formation : 100% du montant de la formation est due dès lors perçue par l’Organisme lui est définitivement acquise.

5.2.3. Inexécution de la prestation : conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation par l’Organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées dans un délai de quinze jours suivant l’inexécution. Cette disposition s’applique sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus.

5.2.4. Sanctions financières du client : conformément aux articles L. 6354-1 et L. 6354-2 du code du travail, l’Organisme peut prévoir contractuellement des sanctions financières (dédit, remboursement, dommages-intérêts) sanctionnant l’absence d’exécution du contrat par le client ; elles sont limitées aux dommages réellement subis et sont encadrées (notamment par la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 18 février 2011). Elles ne peuvent être exigées que si elles figurent expressément dans la convention.

5.2.5. Annulation ou report par l’Organisme : en cas de force majeure, d’absence imprévisible d’un formateur clé ou d’effectif insuffisant (seuil fixé à 5 inscrits), l’Organisme peut annuler ou reporter une session. Le client sera informé dans les meilleurs délais ; les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du client, sur une session ultérieure. Aucune indemnité complémentaire au-delà du remboursement ne pourra être réclamée.

Article 6 — Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

6.1. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par le contrat.

6.2. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le consommateur a demandé expressément la livraison ou la fourniture de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en cas d’exécution pleine et complète du contrat avant la fin de ce délai. Une mention dédiée est insérée dans la convention ou le bon de commande signé.

6.3. Pour exercer la rétractation, le consommateur notifie sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kdfp.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé.

6.4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats conclus par des personnes morales ou des professionnels pour leurs besoins (B2B), ni aux parcours d’apprentissage (voir article 7).

Article 7 — Dispositions propres à l’apprentissage (CFA)

7.1. Champ : le présent article s’applique à toute personne inscrite (ou devant être inscrite) dans le CFA au titre d’un contrat d’apprentissage, en complément du contrat d’apprentissage conclu avec l’employeur et du règlement intérieur du CFA.

7.2. Missions du CFA : conformément à l’article L. 6231-2 du code du travail, le CFA a pour missions : 1° de dispenser aux apprentis une formation professionnelle et générale théorique et pratique, complémentaire de la formation reçue en entreprise ; 2° d’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ; 3° d’assurer la cohérence entre la formation dispensée en centre et celle reçue en entreprise ; 4° d’informer, dès le début de leur formation, les apprentis des évolutions de l’emploi et des qualifications qui leur sont accessibles ; 5° de veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification prévue par le contrat.

7.3. Gratuité pour l’apprenti : la formation dispensée au bénéfice de l’apprenti est gratuite pour ce dernier. Aucune somme ne peut être réclamée à l’apprenti au titre de sa formation, celle-ci étant financée par la taxe d’apprentissage, les fonds de la formation professionnelle (France Compétences) et/ou le versement de l’employeur. Les frais annexes (livrets, sorties pédagogiques facultatives, produits d’hygiène professionnels, etc.) sont détaillés, le cas échéant, dans une annexe du règlement intérieur.

7.4. Rupture du contrat d’apprentissage : conformément à l’article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à l’échéance des quarante-cinq (45) premiers jours, consécutifs ou non, de pratique en entreprise (période d’intégration). Passé ce délai, la rupture requiert soit un accord signé des deux parties (intervention du médiateur de l’apprentissage ou du médiateur GRH conseillé), soit la décision du conseil de prud’hommes, soit que l’apprenti obtienne son diplôme ou un diplôme de niveau supérieur, soit une rupture à l’initiative de l’employeur pour faute grave ou inaptitude (l’incompétence de l’apprenti résultant d’un échec à l’examen n’étant pas en soi un motif de rupture).

7.5. Médiation : conformément à l’article L. 6222-39 du code du travail, dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (CCI / CMA), un médiateur de l’apprentissage désigné par celles-ci peut être sollicité par l’apprenti ou l’employeur pour résoudre les différends. Les coordonnées du médiateur de l’apprentissage de la région sont communiquées à l’apprenti à son arrivée au CFA et affichées dans les locaux.

7.6. Règlement intérieur : l’inscription au CFA vaut acceptation du règlement intérieur. Tout manquement constitue une sanction au sens de l’article R. 6352-3 du code du travail et peut donner lieu aux sanctions prévues par ce règlement et par les articles R. 6352-3 à R. 6352-4 du code du travail.

7.7. Assiduité et obligations de l’apprenti : l’apprenti s’engage à suivre avec assiduité les cours théoriques et pratiques, à respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité, et à se présenter aux examens. Toute absence non justifiée est signalée à l’employeur et peut entraîner la suspension du versement des aides (notamment l’aide au contrat d’apprentissage versée par l’État, conditionnée à la présentation à l’examen et à l’assiduité, art. D. 6243-8 du code du travail, et les exonérations de cotisations sociales).

7.8. Obligations de l’employeur : l’employeur s’engage à faire bénéficier l’apprenti de la formation pratique en entreprise par un maître d’apprentissage qualifié (art. L. 6223-5 et s.), à libérer l’apprenti pour les temps de formation en centre, et à verser sa rémunération conformément à la réglementation.

7.9. Fin des parcours et candidats libres : les modalités d’accueil des candidats libres et de poursuite de formation en cas de rupture après le 45e jour sont décrites dans le règlement intérieur ; la poursuite du cycle de formation reste possible jusqu’à la fin de l’année de formation en cours, dans la limite d’un an (art. L. 6222-18, dernier alinéa).

Article 8 — Exécution des formations et obligations réciproques

8.1. Obligations de l’Organisme : mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la formation ; confier la formation à des formateurs qualifiés ; fournir les supports pédagogiques ; assurer le suivi de l’assiduité et l’évaluation des acquis ; remettre une attestation de fin de formation (ou de bilan/évaluation selon le cas) ; respecter les normes de la RGPD et du RGPD applicables aux évaluations.

8.2. Obligations du client/participant : se présenter aux sessions avec le matériel et les prérequis indiqués ; respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité ; participer avec assiduité ; s’acquitter du paiement selon les modalités convenues.

8.3. Assiduité du stagiaire en formation continue : l’assiduité aux cours est obligatoire ; l’attestation de présence est remise aux financeurs. Toute absence non justifiée peut être signalée au financeur, qui peut alors suspendre la prise en charge.

8.4. Prérequis : le client garantit que les participants remplissent les prérequis (disponibilité, niveau, matériel). Le cas échéant, une évaluation des prérequis est réalisée avant l’entrée en formation ; elle peut aboutir à une recommandation d’orientation.

8.5. Assurance : l’Organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de sa responsabilité pénale, et de sa faute inexcusable dans l’exercice de son activité.

8.6. Propriété intellectuelle : les contenus pédagogiques (documents, supports, vidéos, méthodologies) sont la propriété exclusive de l’Organisme ou de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite (art. L. 335-2 et s. du code de la propriété intellectuelle).

8.7. Sous-traitance : l’Organisme peut faire appel à des intervenants extérieurs ou sous-traitants qualifiés pour la réalisation de certaines prestations, dont il demeure responsable vis-à-vis du client.

Article 9 — Accessibilité et handicap

9.1. L’Organisme désigne un référent handicap dont les missions sont d’orienter, d’informer et d’accompagner les apprenants en situation de handicap, et de mobiliser les ressources appropriées (Agefiph, Cap emploi, Fiphfp, etc.). Ses coordonnées figurent en tête des présentes CGV.

9.2. Conformément à l’obligation d’accessibilité (obligation propre au CFA depuis le 1er janvier 2019), le référent handicap veille à l’accessibilité des locaux et des supports de formation et met en œuvre, en lien avec le financeur et les dispositifs de droit commun, les adaptations raisonnables nécessaires à l’accueil des apprenants en situation de handicap.

9.3. Les candidats sont invités à signaler tout besoin spécifique lors de l’inscription afin de permettre l’étude des aménagements (locaux, supports, rythme, délais d’épreuves).

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1. Les données collectées lors de l’inscription (identité, coordonnées, parcours, données d’évaluation et d’assiduité, données relatives à la facturation) sont traitées par l’Organisme pour la gestion administrative, pédagogique et financière des parcours, sur la base de l’exécution du contrat et, le cas échéant, d’obligations légales.

10.2. Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité, et notamment pour la durée de conservation des documents comptables et du registre des prestations (art. L. 6352-11 du code du travail).

10.3. Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer en écrivant à contact@kdfp.fr. Une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4. Le cas échéant, la politique de confidentialité détaillée est accessible à www.kdfp.fr/RGPD et fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1. Réclamations : toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation peut être adressée à la direction, Katy SALOPEK, par courriel à k.salopek@kdfp.fr ou par courrier à l’adresse du siège. L’Organisme s’engage à accuser réception sous 72 heures et à apporter une réponse motivée sous 30 jours.

11.2. Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige opposant le consommateur à l’Organisme : Tribunal de Commerce de DAX / « l’Organisme n’est pas tenu de recourir à un médiateur si, au cours de l’année précédente, aucune demande de médiation n’a été formulée (art. L. 612-6) »].

11.3. Médiation de l’apprentissage : pour les litiges relatifs au contrat d’apprentissage, se référer à l’article 7.5 ci-dessus.

Article 12 — Force majeure

12.1. La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, épidémie, acte de terrorisme, décision administrative de fermeture, grève des transports, panne majeure de réseau électrique ou informatique, etc.).

12.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du contrat ; les parties conviennent de chercher en bonne foi une solution de report. Si la force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sous réserve du remboursement au prorata des sommes perçues pour les prestations non réalisées (art. L. 6354-1 du code du travail).

Article 13 — Autonomie des stipulations

13.1. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

13.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à ce manquement.

Article 14 — Droit applicable et litiges

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige avec un professionnel, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (négociation, médiation). À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

14.3. Pour les litiges avec un consommateur, le droit français prévoit que le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation), soit celle du lieu de livraison ou du domicile du défendeur.

Annexe 1 — Mentions obligatoires de la convention de formation (rappel)

En application de l’article L. 6353-1 du code du travail et des articles R. 6353-1 et suivants, la convention de formation ou, à défaut, le bon de commande ou la facture, comporte notamment : 1. la nature et la durée de la prestation de formation ; 2. la date (ou période) de réalisation de la prestation ; 3. le prix ou tarif de la prestation et ses modalités de paiement ; 4. le nom, l’adresse, le SIRET et le numéro de déclaration d’activité de l’organisme prestataire ; 5. le cas échéant, le nom du ou des formateurs qui dispensent la formation ; 6. les modalités de suivi et d’évaluation des acquis de la formation.

Annexe 2 — Catégories d’actions de formation (art. L. 6313-1 du code du travail)

Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Actions d’adaptation ;
Actions de promotion professionnelle ;
Actions de prévention ;
Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Actions de reconversion professionnelle ;
Actions de développement des compétences et d’investissement dans les compétences (conformité avec l’activité, égalité professionnelle, transition écologique) ;
Bilans de compétences ;
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Fait à ST VINCENT DE PAUL, et mis à jour le 01/09/2026

La Directrice de KDFP

Katy SALOPEK

CGV KDFP - Formation continue et par apprentissage